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Prompts pour relire conditions générales d'achat et de vente
Prompts pour repérer les clauses importantes des conditions générales d'achat et des CGV d'un fournisseur : prix, paiement, livraison, responsabilité.
Mis à jour le
Les conditions générales d'achat (CGA) sont celles que vous, acheteur, posez à vos fournisseurs. Les conditions générales de vente (CGV) sont celles du fournisseur. Les deux documents se rencontrent à chaque commande, et ce sont souvent les clauses lues trop vite qui coûtent cher : pénalités, révision des prix, limitation de responsabilité, réserve de propriété. Les prompts ci-dessous servent à repérer ces clauses et à préparer vos questions. Ils ne remplacent pas la relecture d'un juriste, que vous solliciterez pour tout contrat important.
Ce que dit le Code de commerce
L'article L441-1 du Code de commerce prévoit notamment :
- que les CGV comprennent les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix (barème des prix unitaires, réductions) ;
- qu'un professionnel qui a établi des CGV doit les communiquer à tout acheteur qui les demande pour son activité professionnelle, sur un support durable ;
- qu'une fois établies, elles constituent le « socle unique de la négociation commerciale », les parties pouvant convenir de conditions particulières.
En clair : demandez les CGV de chaque fournisseur, lisez-les, et faites écrire ce que vous obtenez de différent.
Prompt 1 : faire la carte d'un document
Tu aides le responsable achats d'une PME à lire les conditions générales de vente d'un fournisseur.
Voici le document (nom du fournisseur remplacé par « le fournisseur ») :
<cgv>
[texte]
</cgv>
Tâche : dresse un tableau des clauses avec trois colonnes : thème, ce que dit la clause (résumé fidèle en une phrase, avec le numéro de l'article), point d'attention pour l'acheteur.
Thèmes à couvrir au minimum : prix et révision des prix ; conditions et délais de paiement ; pénalités de retard et indemnité de recouvrement ; délais de livraison et conséquences d'un retard ; transfert de propriété et des risques ; réception et réserves ; garanties ; limitation de responsabilité ; résiliation ; juridiction compétente.
Si un thème n'est pas traité dans le document, écris « absent ».
Ne donne aucun avis sur la validité juridique d'une clause.
À vérifier : chaque résumé doit correspondre au texte de l'article cité. Relisez en particulier les clauses « absent » : l'assistant manque parfois une clause rédigée sous un titre inattendu.
Prompt 2 : comparer avec vos conditions générales d'achat
Voici nos conditions générales d'achat :
<cga>
[texte]
</cga>
Et les conditions générales de vente du fournisseur :
<cgv>
[texte]
</cgv>
Pour chaque thème du tableau précédent, indique si les deux documents concordent, divergent ou si l'un d'eux est muet.
Pour chaque divergence, formule la question à poser au fournisseur ou le point à négocier, en une phrase.
Prompt 3 : rédiger ou revoir vos propres conditions d'achat
Nous sommes une PME [activité] qui achète principalement [types d'achats].
Problèmes rencontrés avec des fournisseurs ces dernières années : [retards, non-conformités, hausses imposées, factures erronées].
Propose le plan de conditions générales d'achat adapté, avec pour chaque article l'objectif poursuivi et les points à faire valider par un juriste.
Ne rédige pas les clauses : je veux d'abord valider le plan.
À vérifier : un plan de CGA rédigé par un assistant est un point de départ pour un échange avec un juriste, pas un document à publier.
Les clauses qui méritent un second regard
| Clause | Pourquoi y regarder |
|---|---|
| Révision des prix | Le fournisseur peut-il augmenter en cours de contrat, sur quelle base, avec quel préavis ? |
| Délai de paiement | Doit rester dans les plafonds légaux : 60 jours après émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit, d'après Entreprendre Service Public |
| Pénalités de retard de paiement | Taux et indemnité forfaitaire de 40 € par facture doivent figurer dans les CGV |
| Retard de livraison | Pénalités prévues ? Droit d'annuler ? |
| Réserve de propriété | Le bien reste au fournisseur jusqu'au paiement complet |
| Limitation de responsabilité | Plafond d'indemnisation, exclusions |
| Imprévision | Le Code civil (article 1195) permet de demander une renégociation en cas de changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse, si la partie concernée n'avait pas accepté d'en assumer le risque : regardez si le contrat en dit quelque chose |
Pour retrouver les règles d’achat et clauses internes de référence, consultez les fonctions de recherche dans les documents d’ALMA.
Ce qu'on colle et ce qu'on garde
Des CGV publiées sur le site du fournisseur peuvent être collées sans difficulté. Un contrat négocié, des conditions particulières ou vos propres CGA comportant des tarifs confidentiels, c'est autre chose : selon l'outil utilisé, la CNIL recommande d'envisager d'interdire la saisie d'informations couvertes par le secret industriel et commercial. Dans ce cas, collez seulement les articles utiles, montants retirés.
Pour voir quelles conditions s'appliquent quand les CGV du vendeur et les CGA de l'acheteur se contredisent, lisez CGV contre CGA : quelles conditions s'appliquent ? sur Collabor IA.
Pour une clause de révision qui vient de produire ses effets, voir répondre à une hausse de prix d'un fournisseur.
Questions fréquentes
Quelles conditions s'appliquent : mes conditions d'achat ou les CGV du fournisseur ?
C'est une question juridique qui dépend de ce qui a été accepté par chacun. Le Code de commerce fait des CGV du fournisseur le socle de la négociation ; ce qui est négocié s'écrit en conditions particulières. Pour un doute réel, faites relire par un juriste.
L'assistant peut-il dire si une clause est valable ?
Non. Il peut repérer une clause inhabituelle et formuler des questions ; la validité d'une clause relève d'un juriste.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414469
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041302
- https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
- https://alma.iarche.fr/fr/features