Un fournisseur peut-il facturer 40 € pour un retard de paiement ?

Oui : l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard, en plus des pénalités de retard, et doit figurer dans ses CGV et sur ses factures.

Prompts pour contrôler les délais de paiement fournisseurs

Q: Quel est le délai de paiement maximal entre entreprises ?

D'après Entreprendre Service Public : 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Sans accord, 30 jours après réception ou exécution. Des secteurs ont des délais propres.

Comme acheteur, vous ne pouvez pas obtenir n'importe quel délai de paiement : la loi fixe des plafonds entre professionnels, et un retard vous expose à des pénalités et à une indemnité de 40 € par facture. Cette page résume les règles lues sur Entreprendre Service Public, puis donne des prompts pour contrôler vos échéances, négocier un délai dans les limites et répondre à un fournisseur qui relance.

Les règles ci-dessous concernent les achats entre professionnels en France. Pour un cas particulier, votre expert-comptable reste l'interlocuteur.

Les règles à connaître

D'après la fiche « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » d'Entreprendre Service Public (vérifiée le 07/08/2026) :

Règle	Contenu
Délai par défaut	30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation
Délai maximal convenu	60 jours à compter de la date d'émission de la facture
Alternative, si le contrat le prévoit	45 jours fin de mois à compter de la date d'émission
Factures périodiques	45 jours à compter de la date d'émission
Pénalités de retard	Exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ; taux minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal
Indemnité forfaitaire	40 € par facture payée en retard, une seule fois même en cas de paiement partiel
Sanction	Amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société

La fiche liste aussi des délais propres à certains secteurs : denrées alimentaires (de 20 à 60 jours selon les produits), transport et location de véhicules (30 jours après l'émission de la facture), et d'autres. Vérifiez si votre achat en relève. Les taux de pénalités évoluent : reportez-vous à la fiche au moment de calculer.

Contrôler vos échéances

Tu aides le service comptable d'une PME à contrôler ses délais de paiement fournisseurs.
Voici une liste de factures (fournisseurs remplacés par A, B, C) avec : date d'émission, date de réception de la marchandise ou de fin de prestation, délai prévu par le contrat ou les CGV, date de paiement prévue.
"""
[liste]
"""
Règles à appliquer : délai convenu au plus 60 jours après l'émission, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit ; sans délai convenu, 30 jours après réception ou exécution.
Pour chaque facture, indique la date d'échéance selon le contrat et signale les cas où la date de paiement prévue la dépasse, ou dépasse le plafond légal.
Montre la règle utilisée pour chaque ligne. Je vérifierai les dates dans un tableur.

À vérifier : le calcul « 45 jours fin de mois » s'interprète de plusieurs façons. Recalculez les échéances dans votre logiciel comptable ou votre tableur, et en cas de doute, demandez à votre expert-comptable quelle méthode il retient.

Négocier un délai dans les limites

Nous voulons demander à notre fournisseur [type] un délai de paiement plus long que ses conditions actuelles ([délai actuel]).
Le délai demandé : [délai], qui reste dans le plafond légal de 60 jours après émission ou de 45 jours fin de mois.
Contrepartie possible : [engagement de volume, paiement par prélèvement, durée de contrat].
Rédige un mail de demande court et argumenté. N'évoque aucun délai au-delà du plafond légal.

Répondre à un fournisseur qui relance

Le fournisseur [A] nous relance pour la facture n° [numéro] du [JJ/MM/AAAA], échue le [JJ/MM/AAAA].
Situation : [oubli de notre part / facture contestée parce que (raison) / difficulté de trésorerie temporaire].
Rédige la réponse :
- si c'est un oubli : date de paiement précise, sans détour ;
- si la facture est contestée : le point contesté, les pièces jointes, et le paiement de la partie non contestée si c'est notre choix ;
- si c'est une difficulté : proposition d'échéancier daté, à confirmer par écrit.
Ne conteste pas les pénalités ou l'indemnité de 40 € si elles figurent dans ses conditions générales et sur sa facture.

À vérifier : toute promesse de date doit être tenue. Une seconde promesse non tenue abîme la relation plus vite qu'un retard reconnu.

Pour aller plus loin

Le Code de commerce prévoit que les conditions de règlement font partie des conditions générales de vente que le fournisseur doit communiquer à l'acheteur professionnel qui les demande (article L441-1). Demandez-les avant de signer, et vérifiez qu'elles indiquent le délai, les pénalités et l'indemnité forfaitaire.

Une liste de factures fournisseurs révèle vos relations commerciales et vos difficultés éventuelles. La CNIL recommande, selon l'outil, d'envisager d'interdire la saisie d'informations confidentielles de l'entreprise : remplacez les noms de fournisseurs par des lettres et ne gardez que les colonnes nécessaires au contrôle.